Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIO · Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.