Décret n°89-999 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA · Décret n°89-999 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES

Décret n°89-999 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.