Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 portant codification de Art. 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire).

Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).

(1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp. 31 c. u. à 94 c. u.) dans le présent numéro.