Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APP · Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 22-11-1973 PERMETTANT AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS

Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APP Art. 4

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