Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET · Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la Haute autorité. Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.