Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET Art. 7
La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.
La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.