Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES · Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE (DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES),EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 82-273 DU 26-03-1982

Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 DETERMINANT LES CLAUSES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les clauses obligatoires de cet accord portent sur :

1° Les conditions de vie et de travail dans le centre de formation et dans l'entreprise qui accueillent le stagiaire ;

2° Les procédures de règlement des incidents et litiges éventuels ;

3° La progression du stagiaire dans les étapes de sa qualification ;

4° Les procédures permettant de reconnaître les acquis du stagiaire ;

5° L'appui que l'organisme apportera au stagiaire dans ses démarches en fin de stage pour l'aider à rechercher un emploi ou à poursuivre sa formation.