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Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L · Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L Art. 13

Chapitre II : Projets d'équipements informatique et de bureautique

In KraftAmtlicher Text

Sur avis favorable du comité restreint, le ministre compétent peut passer outre à l'opposition du ministre des P.T.T..

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Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L Art. 5