Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les disposition Art. 2
Titre Ier : Dispositions générales.
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale.
Ils sont placés sous l'autorité du chef du service ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-09-01