Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 PORTANT RAP. FIXANT LE Art. 7

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances sur proposition du directeur et avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.