Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 · Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 DU 15-01-1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE (SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR)

Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.