Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICU · Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le médecin inspecteur conseiller technique adjoint seconde le médecin inspecteur conseiller technique. Il est le conseiller technique du directeur des pensions ; à ce titre, il est plus particulièrement chargé des questions médicales du contentieux des pensions.

Le médecin inspecteur conseiller technique peut lui confier toutes missions relatives à l'activité du ministère dans le domaine médical.