Décret n°77-1084 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 70 · Décret n°77-1084 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 70128 DU 14-02-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN SES ART. 3 (GRADES DU CORPS)

Décret n°77-1084 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 70 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et dont les articles 2 et 3 prendront effet de 1er janvier 1978.

Verweist auf

Décret n°77-1084 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 70 Art. 2
Décret n°77-1084 du 21 septembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 70 Art. 3