Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 · Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.

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Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 Art. 7