Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 · Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :

"Art. 4 bis. - Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux adjoints :

"A. - Les inspecteurs ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade inscrits au tableau d'avancement et qui justifient de deux ans de services effectifs en cette qualité.

"B. - Après inscription sur une liste d'aptitude établie par le comité mentionné à l'article 5 ci-après, les secrétaires généraux d'administration universitaire justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté de services effectifs en cette qualité et les administrateurs civils hors classe."

Verweist auf

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 Art. 5

Zitiert von

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 Art. 3