Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 · Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les inspecteurs placés en position de détachement du corps des administrateurs civils antérieurement à la date du 1er janvier 1978 et ayant atteint la hors-classe de ce corps sont classés dans le grade d'inspecteur général adjoint conformément aux dispositions du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 tel qu'il est modifié par le présent décret.

Zitiert von

Décret n°78-311 du 13 mars 1978 MODIFICATION DU DECRET 65299 Art. 5