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Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIE · Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT

Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.