Décret n°79-265 du 27 mars 1979 INSTITUANT A COMPTER DU 01-0 · Décret n°79-265 du 27 mars 1979 INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1979 UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE COMMUN A TOUTES LES PERSONNES AFFILIEES A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES Décret n°79-265 du 27 mars 1979 INSTITUANT A COMPTER DU 01-0 Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 sont abrogés. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →