Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA · Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DU VISA AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE

Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.