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Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DAN · Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES

Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DAN Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.