Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions app Art. 29
CHAPITRE VI : Horaires de travail - Discipline.
En cas de suppression d'emploi dans un service, les agents peuvent, par priorité, être pourvus d'un nouveau poste de même catégorie dans la limite des places vacantes et dans la mesure où les nécessités du service le justifient. En cas d'impossibilité, ils sont licenciés.