Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions app · Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale

Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions app Art. 41

CHAPITRE IX : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.