Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°79-305 du 4 avril 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°79-305 du 4 avril 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE (LEBM) SIGNE A PARIS LE 05-12-1978

Décret n°79-305 du 4 avril 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.