Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA · Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA Art. 3
ELECTORAT.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.
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ELECTORAT.
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