Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODA · Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODA Art. 2

Titre 1er : Contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine lorsque cette contribution n'a pas été acquittée à la date limite fixée à l'article 1er ci-dessus.

Verweist auf

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODA Art. 1