Décret n°80-274 du 15 avril 1980 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN Art. 2

Les frais occasionnés par les déplacements effectués pour l'exercice de leur mission par les présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L. 118-1 du code électoral sont remboursés dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.