Décret n°61-467 du 10 mai 1961 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE Art. 2

Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.