Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 2
TITRE Ier : Recrutement
Les attachés scientifiques contractuels sont nommés par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à la suite d'une sélection sur titres et épreuves effectuée par des jurys dans les conditions définies à l'article 7.
Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées chaque année par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01