Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART · Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 30-1 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, LOIRET ET LOIR-ET-CHER

Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants :

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Loiret et Loir-et-Cher.

Verweist auf

Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART Art. 30