Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REM · Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REM Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le coefficient de majoration visé à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.

Verweist auf

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REM Art. 2