Arrêté du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSIO · Arrêté du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE COMMUNE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER

Arrêté du 16 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSIO Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.