Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES V · Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"

Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES V Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.

Verweist auf

Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES V Art. 2