Loi n°77-625 du 20 juin 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TE · Loi n°77-625 du 20 juin 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A COMPTER DU 27-06-1977

Loi n°77-625 du 20 juin 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, celles qui y ont acquis la nationalité française de plein droit ou par déclaration ainsi que leurs descendants pourront se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrés dans cette nationalité par déclaration selon les distinctions qui suivent.