LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 24-1
Chapitre VII : Remplacement des représentants
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-06-27