Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUAT · Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 RELATIVE A LA SITUAT Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, le ministre des fInances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer publié au Journal l'exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.