Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU ST · Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES

Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU ST Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 14 du titre VII du livre Ier de l'ordonnance d'août 1681 ainsi que les articles 6 et 7 de la loi du 28 ventôse an IX sont abrogés en tant qu'ils concernent les courtiers d'assurances maritimes.

Verweist auf

Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU ST Art. 14