Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICO Art. 26

Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.

Il peut prononcer, selon la gravité des faits :

- l'avertissement avec inscription au dossier ;

- l'exclusion temporaire de l'établissement ;

- l'exclusion définitive de l'établissement.

Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, donnée sur avis du représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.

Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.