Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS D'ENQUETE OU DE PLAINTE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITE Art. 2

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de(s) agent(s) attributaire(s), nom, prénom(s) et adresse du plaignant, entreprise ou société concernée, son activité et son adresse.