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LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d · LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d Art. 39

Titre V : Dispositions d'ordre social.

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Art. L351-2 du code de la sécurité sociale

II. - Un décret en Conseil d'Etat déteremine les modalités d'application du présent article.

Zitiert von