Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 32
Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, notaire ou commissaire de justice.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-12-31