Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 39
Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade les magistrats du deuxième grade ayant occupé deux emplois, en position d'activité ou de détachement, depuis leur nomination au deuxième grade. Si ces emplois présentent un caractère juridictionnel, ils doivent avoir été occupés dans deux juridictions différentes, sauf lorsqu'ils ont été occupés auprès de deux parquets près le tribunal judiciaire de Paris.
Le nombre de magistrats pouvant être promus au troisième grade est fixé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-12-01
Zitiert von
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 2
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 27-2
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 38-3
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 39-2
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 71