Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 50-1
Section II : Discipline des magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-02-29