Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 7
Chapitre I : Dispositions générales.
Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés.
En cas de nécessité, le magistrat peut être installé par écrit après avoir, s'il y a lieu, prêté serment devant la cour d'appel de sa résidence.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1980-10-30
Zitiert von
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 10-2
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 40-12
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 41-5
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 41-13
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 41-28
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 41-35