Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION · Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS

Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION Art. 2

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Les agents n'ayant pas encore la nationalité française peuvent, sous réserve d'avoir sollicité cette nationalité, faire l'objet d'un recrutement en qualité d'agent non titulaire.

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Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION Art. 5