Arrêté du 2 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-02-1979 RE · Arrêté du 2 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-02-1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES

Arrêté du 2 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-02-1979 RE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.