Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 RELATIVE A L'OCTROI · Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 RELATIVE A L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 RELATIVE A L'OCTROI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.