Arrêté du 25 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1967 M · Arrêté du 25 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1967 MODIFIE RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 25 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1967 M Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.