Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE · Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS D'ALGERIE

Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les prestations prises en charge par la caisse nationale des barreaux français sont calculées sur la base d'un élément de pension égal à la fraction de pension, qu'aurait obtenue ou obtiendrait un avocat métropolitain pour une année d'affiliation à la caisse métropolitaine.

De même, l'élément de pension pris en charge par la caisse des barreaux d'Algérie est égal à la fraction de pension qu'aurait obtenue ou obtiendrait un avocat d'Algérie pour une année d'affiliation à la caisse algérienne.

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Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE Art. 1