Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE · Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE

Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.