Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLO · Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.